Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact)
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) est un dispositif d'aide publique gérée par l'Anact, par délégation du ministère du travail.
Description
Dans le cadre d’appels d’offre, le Fact attribue des subventions pour promouvoir et soutenir des projets d’expérimentation ou d’innovation conduits par ou pour des PME en faveur de l’amélioration des conditions de travail.
Le Fact finance des projets innovants ou d’expérimentation en lien avec les priorités et les objectifs opérationnels suivants :
- Favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail ;
- Renforcer la prévention des risques professionnels – à fortiori quand ils peuvent être à l’origine d’accidents graves et mortels – et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ;
- Prévenir la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels ;
- Faire monter les acteurs de l’entreprise en compétence sur les questions de management du travail ;
- Répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle grâce à la production de méthodes et outils.
Critères d'éligibilité
NOMBRE DE SALARIÉS :
- De 11 à 50 salariés
- De 51 à 250 salariés
Localisation de l'entreprise :
- Établissement en Occitanie
- Siège social en Occitanie
Les projets éligibles s’inscrivent nécessairement dans :
- une démarche individuelle d’une entreprise ou une association de moins de 300 salariés ;
- une démarche collective territoriale interprofessionnelle ;
- une démarche collective sectorielle territoriale ou nationale.
Les projets doivent se réaliser dans le cadre d’une démarche participative : les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du projet et être associés à sa mise en œuvre.
En plus des critères d’éligibilité permanents (voir ci-dessus), des critères spécifiques sont définis en lien avec la thématique, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.
Modalités de mise en œuvre
L’Anact lance plusieurs appels à projets par an, visibles sur le site de l’Anact, des Aract et relayés par les partenaires du réseau. Chaque appel à projets renvoie à des objectifs, des champs d’expérimentation et des axes de capitalisation qui lui sont propres.
Une commission de sélection examine les candidatures et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois. La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement d’un projet.
La décision d’attribution de la subvention est formalisée par une convention entre l’Anact et le ou les porteur(s) du projet retenu. Cette convention précise notamment les modalités de versement de l’aide financière, le programme de réalisation de l’action et ses modalités d’évaluation.
Financement
- Prise en charge partielle
La participation financière du Fact porte exclusivement sur :
- les coûts liés à la mise en œuvre d’un projet d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’au fait d’en tirer et d’en diffuser les enseignements ;
- les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet dans le cadre d’une action collective ;
- les coûts liés à la diffusion des enseignements, outils et méthodes issus d’action innovante dans le cadre d’une action de branche.
L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.
Contact
Emmanuel ALBERT
e.albert@anact.fr
Aract Occitanie
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